Les questions à poser à tout fournisseur qui traitera les renseignements de vos usagers.
Les notes de soins contiennent des renseignements personnels parmi les plus sensibles. Depuis la Loi 25, les organisations du Québec ont des obligations renforcées lorsqu'elles confient ces renseignements à un fournisseur, surtout si les serveurs sont situés hors Québec. Cette page résume les principaux points; elle ne remplace pas l'avis d'un juriste.
sanction administrative pécuniaire maximale pour une entreprise, selon le montant le plus élevé, en chiffre d'affaires mondial
Source : Québec.ca, Loi 25 : entrée en vigueur de nouvelles dispositionsamende pénale maximale prévue par la Loi 25
Source : Osler, Loi 25 : nouveau régime d'applicationentrée en vigueur de la plupart des dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Source : Blakes, entrée en vigueur de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociauxLa Loi 25 n'interdit pas d'héberger des renseignements à l'extérieur du Québec, mais elle exige d'abord une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). L'hébergement infonuagique sur des serveurs situés hors Québec est considéré comme une communication à l'extérieur du Québec.
Avant de confier des renseignements personnels à un fournisseur dont les serveurs sont hors Québec, l'organisation doit évaluer notamment la sensibilité des renseignements, les mesures de protection et le régime juridique applicable à l'endroit de l'hébergement. Un fournisseur sérieux doit pouvoir vous transmettre ces informations.
La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux s'applique d'abord aux organismes du réseau et à certains milieux privés. Les fournisseurs technologiques en subissent les effets indirects : leurs clients doivent s'assurer que les produits utilisés respectent les exigences de sécurité et de gouvernance.
Blakes, entrée en vigueur de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociauxGowling WLG, ce que la LRSSS change pour les fournisseurs technologiques
Chiffrement des données et des fichiers (AES-256), accès selon le rôle, journal des actions, isolation des données par organisation et désignation d'un responsable de la protection des renseignements personnels. Nous vous indiquons l'emplacement des serveurs pour votre EFVP.
Où sont les serveurs? Qui a accès? Comment les incidents sont-ils déclarés?
Données et pièces jointes chiffrées (AES-256).
Chaque consultation et modification est journalisée.
Il décrit la visite ou l'observation à voix haute, sur son téléphone.
La note est transcrite, classée et reçoit un niveau de priorité.
Le coordonnateur et le quart suivant la voient immédiatement.
La conformité dépend aussi de la façon dont chaque organisation utilise l'outil. Nous fournissons les informations et mesures nécessaires à votre évaluation; nous vous recommandons de valider avec votre responsable de la protection des renseignements personnels.
Pas pour l'instant. C'est justement pourquoi nous vous transmettons les informations nécessaires à votre EFVP.
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : une analyse des risques exigée par la Loi 25 avant certains projets ou transferts de renseignements hors Québec.
Notre responsable de la protection des renseignements personnels, à contact@transmissionspro.fr.
Données vérifiées en novembre 2026. Consultez les sources officielles pour les chiffres les plus récents.